Se défendre contre une accusation de vice caché maison après la vente définitive, est-ce encore possible ?
Après la signature de l’acte authentique, le vendeur d’une maison peut recevoir une mise en demeure l’accusant d’avoir dissimulé un vice caché. La vente est définitive, le prix encaissé, et la question se pose : une défense reste-t-elle juridiquement viable …
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