Modèle pré-état daté gratuit : que risque-t-on en cas d’oubli ou de document incomplet ?
Le pré-état daté concentre l’essentiel des litiges post-compromis en copropriété. Un document absent, tronqué ou mal renseigné ne déclenche pas une simple irrégularité administrative : il suspend la purge du délai de rétractation et expose le vendeur à une remise …
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