Loi ALUR mobil-home 2026 : ce qui change pour votre terrain privé
Le décret du 27 avril 2015, pris en application de la loi ALUR de 2014, a créé un régime hybride pour les mobil-homes installés sur terrain privé. Nous observons que la plupart des propriétaires confondent encore trois statuts juridiques distincts, …
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