Logement indécent : qui peut en constater l’indécence ?

Un arrêté d’insalubrité signé par un maire ne pèse pas le même poids qu’un rapport d’un agent de la CAF ou qu’un constat émis par un service d’hygiène. Chaque situation impose son interlocuteur, chaque procédure trace sa propre trajectoire juridique.…

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