Les cas d’application de l’article 2 du Code civil

Un contrat signé avant l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi reste soumis à la législation ancienne, sauf disposition expresse contraire. Pourtant, certaines décisions de justice invoquent l’ordre public pour appliquer immédiatement une loi nouvelle à des situations en cours. La jurisprudence oscille alors entre sécurité juridique et nécessité d’adaptation aux évolutions législatives.

Des exceptions surgissent, notamment en matière de lois …

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