Frais de notaire Marchand de Biens : ce que votre notaire ne vous dit pas

Le régime fiscal du marchand de biens repose sur un mécanisme conditionnel que beaucoup d’acquéreurs professionnels maîtrisent mal. La réduction des droits de mutation n’est pas un statut : c’est un engagement contractuel, limité dans le temps, dont la rupture …

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