Elagage des arbres : responsabilité du locataire et du propriétaire

Un bail d’habitation ne transfère pas automatiquement l’ensemble des obligations d’entretien courant au locataire. La loi distingue précisément l’élagage des arbres de la taille habituelle des haies ou des arbustes. Pourtant, certains contrats imposent des clauses qui ne tiennent pas …

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