Art 220 Code civil et surendettement du couple : quels recours possibles ?

L’article 220 du Code civil pose une règle de solidarité entre époux pour les dettes ménagères. Chaque conjoint peut engager l’autre pour les dépenses liées à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants, même sans son accord. Lorsque ces dettes s’accumulent au point de dépasser la capacité de remboursement du couple, la frontière entre […]

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