Acheteur trompé : comment prouver la tromperie et faire annuler la vente immobilière ?
Découvrir après la signature de l’acte authentique que le vendeur a dissimulé un sinistre, une servitude ou des travaux irréguliers place l’acheteur trompé dans une situation juridique précise. L’annulation de la vente immobilière pour tromperie repose sur le dol, un …
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