Loi littoral distance : comment prouver que votre parcelle est constructible ?
La constructibilité d’une parcelle en commune littorale ne se vérifie pas avec le seul zonage du PLU. Trois filtres juridiques se superposent : la bande des 100 mètres, l’extension limitée de l’urbanisation, et depuis la loi Climat et résilience du …
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