Pré état daté vierge word : modèle éditable pour copropriété en mutation

Le pré-état daté n’a aucune existence légale en tant que tel. L’expression désigne l’ensemble des documents et informations financières remis à l’acquéreur au stade de l’avant-contrat, conformément à l’article L721-2 du code de la construction et de l’habitation. Disposer d’un …

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