Impact de l’article 1240 du Code civil sur les obligations civiles

Impossible d’y échapper : l’article 1240 du Code civil ne distingue ni costume-cravate, ni simple particulier. Dès qu’une faute cause un dommage, la règle s’applique, dans les salons feutrés des affaires comme au coin de la rue. Ce texte, pilier …

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