Pourquoi l’article 700 CPC est important dans une procédure judiciaire ?
Un justiciable qui gagne son procès ne récupère pas automatiquement tous les frais engagés pour se défendre. La loi ne prévoit pas le remboursement intégral des honoraires d’avocat, même en cas de succès total devant le juge. Pourtant, une demande …
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