Quels sont les effets de l’article 1719 du Code civil sur la société française ?
Remettre les clés ne suffit pas. L’article 1719 du Code civil impose au bailleur une série d’engagements qui dépassent largement ce simple geste. Beaucoup passent à côté de la portée réelle de ce texte, qui lui impose de garantir la tranquillité du locataire, d’assurer l’entretien du bien et d’effectuer toutes les réparations qui ne relèvent pas de l’occupant. Ces obligations, …
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