Exonération taxe foncière : conditions et bénéficiaires en France
En France, certaines personnes âgées de plus de 75 ans peuvent ne pas payer la taxe foncière, même si leur revenu fiscal dépasse le seuil habituel, à condition d’occuper le
L'actu Politique … mais pas que
En France, certaines personnes âgées de plus de 75 ans peuvent ne pas payer la taxe foncière, même si leur revenu fiscal dépasse le seuil habituel, à condition d’occuper le
Depuis le 1er janvier 2023, la loi interdit la location des logements classés G au diagnostic de performance énergétique, sauf exceptions temporaires strictement encadrées. L’obligation de fournir un dossier de
En colocation, l’administration fiscale ne divise pas la taxe d’habitation selon le nombre d’occupants. L’ensemble des colocataires inscrits au 1er janvier est solidairement responsable du paiement, même si certains quittent
Un camion 15m3 n’est jamais tout à fait le même d’un constructeur à l’autre. Un écart d’un mètre cube, parfois, suffit à bouleverser l’organisation d’un déménagement. La hauteur intérieure réelle
Un même profil peut obtenir des taux de crédit immobilier différents selon l’établissement sollicité, parfois avec un écart dépassant 0,5 point. Certaines banques régionales continuent de proposer des conditions plus
Entre 2000 et 2020, la population des couronnes périurbaines françaises a crû deux fois plus vite que celle des centres-villes. Cette dynamique s’accompagne d’une mutation profonde des mobilités quotidiennes et
Un dossier incomplet ou mal orienté rallonge systématiquement les délais d’obtention d’un prêt immobilier, voire conduit à un refus immédiat. Certains établissements bancaires n’acceptent que les demandes présentées par l’intermédiaire
Un bien appartenant à une collectivité ne peut pas être vendu sans déclassement préalable du domaine public. Certaines ventes imposent la consultation de la Direction de l’immobilier de l’État, même
En France, le taux de propriétaires plafonne à environ 64 %, un chiffre stable depuis plusieurs années malgré des dispositifs incitatifs. Pourtant, certains profils économisent davantage en restant locataires, tandis
Omettre un justificatif lors de la déclaration d’un investissement Duflot peut entraîner la remise en cause de l’avantage fiscal, même plusieurs années après. L’administration fiscale exige non seulement la déclaration
La Banque centrale européenne a procédé à un premier assouplissement de sa politique monétaire en juin 2024, rompant avec une série de hausses initiée deux ans plus tôt. Les marchés
Avec un revenu mensuel de 1700 euros, le taux d’endettement maximal autorisé par la plupart des banques ne dépasse pas 35 %, assurance comprise. Cette limite, strictement appliquée depuis les
L’IRL a progressé de 3,50 % sur un an au premier trimestre 2024, un rythme inédit depuis plus de dix ans. Les révisions de loyers suivent une formule stricte, mais
Certaines dépenses engagées par une entreprise, bien qu’indispensables à son activité, restent systématiquement exclues du résultat fiscal. La législation fiscale écarte, par exemple, les amendes, pénalités ou certains cadeaux, indépendamment
En France, la taxe d’habitation demeure exigible pour les étudiants occupant un logement au 1er janvier, malgré la suppression progressive de cet impôt pour la résidence principale. Les foyers fiscaux
La souplesse du bail d’habitation n’est qu’une façade. Derrière chaque départ anticipé, la loi déploie tout un arsenal de précautions et de garde-fous. Locataires, propriétaires : chacun avance sur un
Plus de 40 % des transactions immobilières en France aboutissent à une négociation à la baisse du prix initialement affiché. Pourtant, certains vendeurs parviennent à conclure leur vente au montant
Le fisc ne rêve pas, il calcule. Au moment de vendre une résidence secondaire, le couperet tombe : la plus-value immobilière, cette différence entre le prix de vente et le
Le montant total d’un déménagement dépend rarement uniquement du volume à transporter. Une distance identique peut générer des devis très différents selon la période retenue, la configuration des accès ou
Un locataire présentant un taux d’endettement supérieur à 33 % se voit souvent refuser un crédit immobilier, même lorsque son loyer actuel dépasse déjà la future mensualité envisagée. Les banques
Certaines banques ferment la porte à la SCI sans exiger de caution solidaire de chaque associé, alors même que la séparation des patrimoines est pourtant inscrite dans la loi. Le
Le taux de vacance locative a progressé de 1,6 % à 2,2 % en France entre 2019 et 2023, alors que les prix de l’immobilier ont reculé de 1,7 %
Depuis 2015, le montant minimal de la garantie financière pour certaines professions réglementées a été revu à la hausse, passant à 110 000 euros, sauf exception. Pourtant, certaines activités bénéficient
Un devis de déménagement peut varier du simple au triple selon la période de l’année, la distance à parcourir ou le volume à transporter. Certaines entreprises appliquent des frais supplémentaires
Le remplacement d’une chaudière défectueuse incombe également au bailleur, même si l’appareil tombe en panne en plein hiver. Pourtant, certaines réparations courantes à l’intérieur du logement restent à la charge
Rentrer dans un logement loué sans l’accord du locataire expose le propriétaire à des poursuites pour violation de domicile, même si le bailleur détient les clés. La loi ne prévoit
Le prêt amortissable règne sans partage sur le secteur français : chaque année, il représente l’immense majorité des financements immobiliers. Pourtant, une alternative existe, moins connue mais bien réelle :
En 2025, certains établissements bancaires pourraient afficher des taux d’emprunt inférieurs à ceux proposés l’année précédente, tandis que d’autres maintiennent des conditions d’accès plus strictes malgré la détente monétaire engagée
Un excès de ciment dans une chape de 5 cm peut provoquer des fissures précoces, tandis qu’un dosage trop faible réduit la résistance mécanique. Les recommandations officielles pour le mortier
La location d’un utilitaire en semaine coûte jusqu’à 40 % moins cher qu’un samedi. Les entreprises de déménagement appliquent des tarifs majorés en été, période de forte demande, alors que
Un diagnostic de performance énergétique mal interprété fausse la totalité des choix techniques. La plupart des déperditions thermiques échappent encore à une simple observation, même en présence d’un professionnel. L’oubli
Les réglementations thermiques françaises imposent depuis 2023 des critères stricts pour l’isolation des bâtiments, mais près de 7 millions de logements restent classés passoires énergétiques. Les aides publiques évoluent rapidement,
En France, près de 700 000 entreprises ont souscrit un prêt garanti par l’État entre 2020 et 2022. Dès la première échéance, le choix entre remboursement immédiat, différé ou rééchelonnement
Aucune loi française n’impose de diplôme spécifique pour exercer dans l’immobilier de luxe, mais l’accès à la carte professionnelle reste strictement réglementé. Le niveau d’exigence des agences haut de gamme
La réfection d’une toiture, le remplacement d’une chaudière vétuste ou la remise aux normes de l’électricité ne bénéficient pas tous du même régime fiscal. Certaines dépenses, pourtant nécessaires, échappent à
Un chiffre brut, une réalité têtue : refaire une toiture ne rime pas systématiquement avec cadeau fiscal. L’État ne distribue pas de chèque à chaque coup de marteau sur les
Un chiffre brut, une règle stricte, et une armée de propriétaires qui scrutent leur avis d’imposition chaque automne : la taxe foncière ne laisse personne indifférent. Derrière ce terme un
À chaque étape d’un projet de construction, la réglementation impose des garanties spécifiques, mais laisse une grande liberté dans le choix de l’accompagnement. Certaines démarches, pourtant déterminantes, échappent à toute
Située aux portes de Marrakech, la Palmeraie séduit depuis des années les amateurs de luxe, de tranquillité et d’authenticité. Véritable écrin de verdure, ce quartier prestigieux niché au pied de
En 2025, l’accès au Prêt à Taux Zéro se resserre autour des ménages modestes et intermédiaires, excluant définitivement les acquisitions de logements neufs en zones détendues. Les barèmes de revenus
Un sinistre déclaré trop tard peut entraîner un refus d’indemnisation, même si l’assurance couvre effectivement les dégâts. La convention IRSI, souvent méconnue, détermine précisément la répartition des responsabilités entre occupants
Un simple trait sur un mur peut indiquer un mouvement du bâtiment ou une faiblesse structurelle ignorée depuis des années. Certaines fissures, pourtant impressionnantes, relèvent d’un phénomène sans gravité, tandis
Dans un contexte auquel l’aménagement du territoire, la construction et la gestion des terres doivent satisfaire à des critères de précision, de durabilité et de légalité, le rôle du cabinet
Un logement acheté avec le dispositif Robien dans une commune en zone C ne génère pas les mêmes économies d’impôt qu’un bien identique en zone A. La réglementation fixe des
Changer d’adresse multiplie par trois la probabilité d’oublier un document important dans les six mois qui suivent. Les démarches administratives s’allongent en moyenne de dix jours lorsqu’un bien immobilier doit
Obligatoire dans certains cas, facultative dans d’autres, la souscription d’une assurance PNO obéit à des règles qui varient selon le type de bien et la situation du propriétaire. Les tarifs
Lancer un projet de rénovation énergétique, c’est une excellente idée pour améliorer le confort de son logement tout en réduisant sa facture énergétique. Encore faut-il savoir combien cela peut coûter,
Certains locataires découvrent la facture réelle du self-stockage au moment de la signature : l’assurance réclamée en supplément alourdit l’addition, bien au-delà du tarif affiché en vitrine. Et la carte
La loi encadre strictement le montant des indemnités exigées en cas de remboursement anticipé d’un prêt immobilier. Pourtant, certaines banques appliquent des conditions particulières, parfois négociées lors de la souscription,
Un locataire en pleine période d’essai, même avec un garant solide, se heurte à un mur : la plupart des compagnies d’assurance refusent de couvrir le risque d’impayés dans ces
Jusqu’à 3 % du capital restant dû peuvent être exigés lors d’un remboursement anticipé d’un prêt immobilier, sauf exceptions prévues par la loi. En France, cette pénalité varie selon la
Depuis le 1er janvier 2023, la loi interdit la mise en location de certains logements classés G, en vertu du diagnostic de performance énergétique. Près de 140 000 biens sont
Les arrêtés qui reconnaissent l’état de catastrophe naturelle pour la sécheresse ne tombent jamais au hasard. Ils surgissent après une publication officielle, souvent attendue comme une délivrance par des propriétaires
Aucune construction neuve ne franchit les frontières d’un terrain classé en zone naturelle, sauf exceptions expressément prévues par le plan local d’urbanisme. L’arrivée de la loi ELAN a profondément remodelé
Un dossier incomplet suffit à bloquer l’accès à certaines aides, même pour les salariés éligibles. La majorité des demandes se heurte à des délais imprévisibles ou à des critères mal
En 2023, l’Organisation des Nations Unies rapporte que plus de 56 % de la population mondiale vit dans des zones urbaines, une proportion en constante augmentation depuis les années 1950.
Une rentabilité brute élevée peut masquer des charges sous-estimées ou des vacances locatives non anticipées. Certains investisseurs privilégient un taux de rendement net avant impôt, d’autres incluent fiscalité et frais
48 heures. Pas une de plus, rarement une de moins. C’est la promesse affichée pour décrocher la garantie Visale dès lors que votre dossier coche toutes les cases sur la
Un indivisaire peut imposer la vente d’une part sans l’accord unanime, à condition de respecter certaines procédures. L’acquisition de parts en indivision suit des règles strictes, souvent méconnues, notamment en
Le taux d’endettement maximal fixé à 35 % ne s’applique pas toujours aux investisseurs aguerris. Certaines banques accordent des dérogations lorsque le reste à vivre s’avère suffisant ou que l’apport