Droit du propriétaire : rentrer sans accord du locataire, quelles conséquences ?
Rentrer dans un logement loué sans l’accord du locataire expose le propriétaire à des poursuites pour violation de domicile, même si le bailleur détient les clés. La loi ne prévoit que de rares exceptions à cette interdiction, strictement encadrées.
Des …
The post Droit du propriétaire : rentrer sans accord du locataire, quelles conséquences ? appeared first on ImmoGuru.