Coche de Notaire Limoges : les mentions obligatoires en 2026
L’omission d’une mention obligatoire sur la coche de notaire entraîne la nullité partielle de la transaction immobilière, y compris à Limoges. Depuis 2025, un arrêté ministériel impose de nouvelles exigences rédactionnelles qui modifient la présentation de ce document, jusque-là laissée …
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