Rompre un PACS : les démarches et conséquences à envisager

Le PACS correspond à un Pacte civil de solidarité entre deux personnes de sexes différents ou de même sexe. Quand il est rompu, il entraîne de nombreuses conséquences financières et fiscales.

La déclaration conjointe de la rupture du PACS

Le …

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