Comment l’article 700 du Code de procédure civile facilite la compréhension des frais de justice ?

La somme réclamée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ne sera jamais garantie, quelle que soit la victoire remportée devant le juge. Le tribunal, souverain, peut accorder, réduire ou refuser la demande sans avoir à justifier …

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