Paiement de l’expert : qui doit supporter les frais ?

La désignation d’un expert par un juge entraîne automatiquement l’obligation de régler des frais spécifiques, appelés « provisions », avant même le début des opérations d’expertise. Contrairement à une idée répandue, la charge de ces frais n’incombe pas systématiquement à …

The post Paiement de l’expert : qui doit supporter les frais ? appeared first on Immobilier Web.