Procédure légale pour expulser un locataire de plus de 65 ans : conseils et démarches

La loi protège spécifiquement le locataire de plus de 65 ans dont les ressources sont modestes, en imposant au propriétaire des conditions supplémentaires avant toute procédure d’expulsion. Un bailleur ne peut signifier un congé pour vendre ou reprendre le logement …

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